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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea5
15 novembre 2011
15 novembre 2011
préjudice causé par les travaux de reprise des désordres, * 4. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté monsieur Jean-Henry X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0dd
26 octobre 2007
26 octobre 2007
masculins et féminins ; Qu'en application de l'article L 122-45 du code du travail, en cas de litige notamment quant aux discriminations en raison du sexe en matière de rémunération, le salarié concerné
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L111-8 du même code, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions
Source officielleChambre sociale
627218b8228a02057de6745b
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir encore que le licenciement pris en violation des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail est sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163cdaba4f434918a1e520e
5 mai 2010
5 mai 2010
L1132-1 et L.1142-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaca
27 février 2008
27 février 2008
Le 1er septembre 1997, son contrat de travail a été repris en application de 1'article L122-12 du Code du Travail par la société Chloralp créée le même jour.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L122-45 du Code du travail ; que le syndicaliste qui se prétend discriminé doit soumettre au juge des éléments de fait établissant une atteinte au principe d'égalité ; que l'employeur doit ensuite justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb87
27 septembre 2012
27 septembre 2012
hebdomadaire de 35 h 45 sur 5 jours selon contrat de travail à durée indéterminée ; que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66077bbd03a05db965318
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d57
15 janvier 2016
15 janvier 2016
700 du Code de Procédure Civile, - Condamner en outre la compagnie ALBINGIA à payer au syndicat des copropriétaires une somme complémentaire de 5. 000 euros par application de l'article 700 du Code de
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
V - Sur le harcèlement : Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
CM DRAVEIL SEINE-SENART, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil, * Condamner Monsieur [A] [O] en qualité de caution solidaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété
Source officielle17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
4 février 2014
résiliation judiciaire est justifiée, le juge doit alors fixer la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; L'Article L1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne
Source officielleChambre 4 A
66878cc405d6f7f678d4906a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1152-1 du Code du Travail, - dire et juger que l'inaptitude de M.
Source officielleChambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad59d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à la seule notion de commerçant au sens de l'article L110-1 du code du travail, dans sa rédaction en Polynésie française, et notamment d'inclure dans le champ de la convention collective du commerce "
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00011
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L. 1231-2 du Code du travail.
Source officiellePage 15 sur 31