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4 018 résultats pour « article L116-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210689

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; que les conditions particulières du contrat Liberté Auto Elite 50 n°AK 550 2510 couvrant le véhicule Chrysler PT Cruiser, souscrit le 27 avril 2007, que Monsieur

Source officielle

Page 15 sur 201

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CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions de fond notifiées par voie électronique 21 juillet 2021, la SARL Fabmotor Sport a sollicité : « Vu les articles 1199, 1200, 1353, 1917, 1947 et 1949 du Code civil, Vu les articles L111

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100034

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

7 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Attendu qu'interprétant à la lumière de la Directive précitée l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ed8cdc6046d47f295c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, la demande présentée dans les délais prévus par le texte précité, est recevable. 2- Sur le bien fondé de la requête Il ressort des dispositiosn des articles 4 et 5 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5de1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La cour de cassation exige que le contrat d'assurance précise les causes ordinaires d'interruption de la prescription, sous peine d'inopposabilité de la prescription biennale prévue par l'article L114-

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [L] soutient qu’en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution le délai de prescription de 10 ans était acquis le 19 novembre 2025 en l’absence de tout acte d’exécution

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le montant du passif En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC000204203

Admin. suprême

15 mai 2007

15 mai 2007

GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant dénonçait la visite domiciliaire et les saisies effectuées sur le fondement de l’article   L16 B du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L114-19 du code précité, ' Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

X..., Vu l'article L113-9 du Code des Assurances, - Constater que M.

Source officielle
CC

civ2

607941059ba5988459c3ff6a

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

JEANNE EPOUSE Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L114-21 du même code, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la compagnie CARDIF aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[O] [P] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604847_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. B...

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la procédure L'article L111-8 du CESEDA dispose qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de communication.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500b3ea43407b9105398

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle