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645 résultats pour « article L121-12 du Code des assurances qui stipule »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c045d2ded2ab7c85447

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE indiquent tout d’abord que le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui relève des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

contre l'assureur, la CMA, (société mutualiste à l'égard de laquelle la Cour a plénitude de juridiction ), sur le fondement de l'article L124-3 du Code des Assurances. **************** Aux termes

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58e95eb387f553b9b8c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

rédigée en caractères de petite taille en violation de l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que la stipulation contractuelle relative à la détermination de l'incapacité fonctionnelle des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 1302-1 du même code stipule que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c1

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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CA

1ère chambre 1ère section

61635154a2ead9ed860b6f66

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

[F] [A] en qualité d'associé de la SCI [Adresse 12], vu l'article L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, * déclarer irrecevables les demandes au titre de l'isolation phonique,

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b699

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles En vertu de l'article L121-17 I du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat litigieux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdc1d0ca436e041575b078e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1108,1289, 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, 71, 582,588, 589 du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles

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CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

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TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bc5289c7662ca2b273

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.

Source officielle