AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La cour rappelle que l'instauration du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du code du travail a été jugé conforme à la constitution par le conseil constitutionnel le 21 mars 2018.
Source officiellePage 15 sur 233
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00378
25 mars 2020
25 mars 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle