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[I] [N], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

[M] [S], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6b

Appel

4 avril 2024

[Y] [Z], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

[I] [P], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

[K] [F], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

[R] [W], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a59

Appel

4 avril 2024

Sur la prescription Selon Mme [J] [R], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5b

Appel

4 avril 2024

[F] [J], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

[Y] [G], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

[V] [F], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

[T] [I], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

[W] [B], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6d

Appel

4 avril 2024

Sur la prescription Selon Mme [I] [X], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a6f

Appel

4 avril 2024

[F] [P], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation relative au paiement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3d

Appel

26 février 2008

1153 du code civil, -de condamner la CPAM du Val de Marne à leur verser à chacun la somme de 850 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8fff0

Appel

11 décembre 2012

SAS FONCIERE LELIEVRE 1 rue Charles Fabry 72013 LE MANS CEDEX 2 représentée par Maître Georges BONS, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

4eme Chambre Section 1

636ca61c6c7633dcd15b3a7a

Appel

4 novembre 2022

L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

Selon l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 27.

Source officielle

Chambre 4-2

68e1ff1599233eb734b98603

Appel

3 octobre 2025

L1222-1 du code du travail ; °aux règles élémentaires de sécurité et notamment au respect des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail cité précédemment

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

[E] de ses demandes, Statuant à nouveau, ' Ecarter le barème d'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l'article L1235-3 du code du travail comme non conforme à l'article 24

Source officielle

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