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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
L 1226-6 à L 1226-12 du code du travail, la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.
17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire ; que compte tenu de l'âge de la salariée, née en 1956, de son salaire mensuel moyen brut s'élevant à 1 930,06 €, de son ancienneté dans l'entreprise (6
Pôle 6 - Chambre 8
61627eab38d18b7ebf63d332
30 mai 2013
Il réclame, enfin, le paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
61624a78a68110eae5b68fd0
16 avril 2014
Il soutient également, à titre subsidiaire, qu'une telle période d'essai était illicite compte tenu de l'application de l'article L1224-1 du code du travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300011
11 janvier 2023
alinéa a), dans les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L122-9 et au 2° de l'article L122-26, lorsqu'ils ont été identifiés
Chambre Sociale
64a7b21f3bcaf505db696a6c
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b073
3 avril 2008
L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea906
3 novembre 2022
Motifs de la décision Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un
Sociale E salle 4
62c52969a2c4236379079791
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1226-10 du code du travail qu'il résulte de la plainte déposée par l'appelante le 19 mars 2018, qu'alors qu'elle se trouvait à son poste de travail
Sociale D salle 3
6639c3ca941311000823865d
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6079b0a59ba5988459c4f3c7
8 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X...
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5f9bcdc6046d47f3c431
2 avril 2026
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
: - soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue par l'article L1221-10 de déclaration préalable à l'embauche - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799
12 décembre 2018
Sur la demande de dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle ni sérieuse que les articles L.1226-2 et L1226-10 du Code du Travail disposent que si à l'issue de la suspension
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
6079b0c59ba5988459c50310
13 janvier 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
21 mai 2026
Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [I] [A] Mme [I] [A] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention