AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c20
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
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7ème Ch Prud'homale
6a192205cdc6046d47530e91
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 1152-1 du code du travail.
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