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901 résultats pour « article L1234-1 du code du travail M. Philippe Y... a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c20

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

lieu d'envisager l'obligation, attachée à la mise en place d'un PSE, de respecter l'ordre des licenciements ; qu'il résulte de l'article L1233-5 du Code du travail les dispositions suivantes : « lorsque

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079727

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6c7836fac7141b7e7be

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[E] le 29 janvier 2018 est rédigée dans les termes suivants : «En application de l'article L1232-2 du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02013

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Philippe Y... et Christelle Z... désormais directeur de projet export au

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043987

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c37

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

intérêts à de plus justes proportions, au visa de l'article L1235-3 du code du travail en fonction du préjudice réellement subi et démontré par lui.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603332e8509df8a3db47b11f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Sur la demande rappel prime de participation : Selon l'article L3322-1 du code de travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcc9477fe04f5cc648e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ad2a1775905dba3bb18

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige que les motifs y énoncés sont des gestes

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd87234151af6b707b3d944

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163121d615c943a65e0436b

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargée d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15c

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Y..., en application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire de 7 200 euros correspondants à 6 mois de salaire. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f353

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592ddf4f06387a26ce763c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire

Source officielle