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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4e
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de sorte que la société aurait dû appliquer la procédure prévue à l'article L1226-10 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
30 octobre 2018
L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
L1226-14 du code du travail, chefs dont l'E.U.R.L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032b3b6d52e432b111dae7d
6 décembre 2017
6 décembre 2017
et aux articles L1226-2 et suivants du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L 1242-1 et L1244-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00249
1 février 2017
1 février 2017
une nature permanente, la cour d'appel a violé les articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et L1245-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
17 janvier 2017
de monsieur X...portant sur ce montant ; - Sur la rupture de la période d'essai En application des articles L. 1221-19 et L1221- 20du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut
Source officielleChambre sociale
64534c7337f394d0f8f66521
3 mai 2023
3 mai 2023
-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L3253-8 du code du travail ; 3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463d
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L1423-12 du code du travail - que l'effet dévolutif automatique permettait à la Cour d'évoquer l'entier litige, que l'autorisation de licenciement a été annulée par décision du Tribunal administratif
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L122-14-4 du code du travail, avec intérêts à compter du jugement -dit avoir lieu à exécution provisoireà hauteur de la moitié de la somme en application de l'article 515 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e1
1 mars 2016
1 mars 2016
[T] un préjudice que la cour estime pouvoir indemniser à hauteur de 1000 euros sur le fondement de l'article L1226-12 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
697c6948cdc6046d473a3895
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, l'employeur ne répond pas sur l'absence de consultation du comité social et économique prévue par l'article L12226-10 du code du travail et ne produit au demeurant aucun élément ou pièce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
5 juillet 2013
le 24 mai 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L1224- 1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes
Source officiellePage 15 sur 204