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5 294 résultats pour « article L125-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.

Source officielle

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TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d49

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3630d69e87f74e6c052

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151320

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Monsieur X X, pour l'association X (X) de Midi-Pyrénées, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300397

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L145-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a8

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Catherine Z... les sommes de : -13

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631311d19f939ca6242b5d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L145-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246c6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L145-5 du Code de commerce, ce qui a donné naissance à un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155736

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

transmis par le préfet présentant le périmètre des communes concernées par l'événement catastrophique et décrivant le phénomène naturel et caractérisant l'intensité exceptionnelle de l'événement naturel ; 13

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033c3a388df6e7647b294ee

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

13 du bail du 30 novembre 1987 mais par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code civil ; - Avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170834

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a29

Cassation

14 juin 1982

14 juin 1982

ETANT DESIGNE COMME SYNDIC ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR A ETE PRONONCEE LE 13 JUILLET 1976 ET M Y... APPELE AUX FONCTIONS DE SYNDIC ; QUE M X...

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50494

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

CHARTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y..., DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'ARTICLE

Source officielle