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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097
12 juin 2014
Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.
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8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3630d69e87f74e6c052
28 octobre 2022
Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu
Avis
CADA:20151320
23 avril 2015
Monsieur X X, pour l'association X (X) de Midi-Pyrénées, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300397
30 mars 2017
L145-1 du code de commerce.
Chambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Catherine Z... les sommes de : -13
Chambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5d6
30 avril 2024
L145-5 du code de commerce.
CADA:20164208
17 novembre 2016
La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou
CADA:20164235
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
L145-5 du Code de commerce, ce qui a donné naissance à un nouveau bail dont l'effet est régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, en toute hypothèse, de dire que les
CADA:20155736
7 janvier 2016
transmis par le préfet présentant le périmètre des communes concernées par l'événement catastrophique et décrivant le phénomène naturel et caractérisant l'intensité exceptionnelle de l'événement naturel ; 13
CADA:20155627
17 décembre 2015
En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut
Pôle 5 - Chambre 3
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
13 du bail du 30 novembre 1987 mais par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code civil ; - Avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert M.
CADA:20170834
11 mai 2017
Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code
comm
6079d35d9ba5988459c58a29
14 juin 1982
ETANT DESIGNE COMME SYNDIC ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR A ETE PRONONCEE LE 13 JUILLET 1976 ET M Y... APPELE AUX FONCTIONS DE SYNDIC ; QUE M X...
6079b0d89ba5988459c50494
3 juin 1982
CHARTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y..., DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'ARTICLE