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2 372 résultats pour « article L1255-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

X... est justifié à obtenir, par application des dispositions des articles L1235-5, L 1232-4, L 1233-13 du code du travail, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire et qui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10919 F Pourvoi n° M 16-20.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00210

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68e897fa6d821fc8a3c656be

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L1235-3-1 soit 21872,40 euros bruts - débouté Mme [R] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour obligation de prévention et de sécurité - condamné l'Association Maison des Femmes à l'article 700 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L125-5 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L125-5,1, du code de l'environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 16 mai 2023, Mme [I] [J] a communiqué à Mme [G] [H] ses documents de fin de contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162dcf6cadecb9ef7c7e003

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de l'article L1251-36-1 du code du travail que ce délai de carence est égal : au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941cc

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Le 16 juin 2014, elle était informée de son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76cc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Et si les dispositions de l'article L1235-15 ne sont pas applicables aux licenciements économiques prononcés à titre individuel, tout salarié peut engager la responsabilité civile de l'employeur qui a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6363686537e31b7f74444a62

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L1251-5 du code du travail «  le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

L. 4154 - 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article L. 1242-3, la désignation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d670a2a5768a176c555a

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[M] pour la perte de son emploi, que la cour est en mesure de fixer 200 000 € en application de l'article L1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f24a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur le licenciement En application des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; que l'article L1235-3 du code du travail dispose que ; "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge

Source officielle