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2 914 résultats pour « article L13-17 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706cc0f14416cdea7f51

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [P] [I] a, le 6 janvier 2021, posé une seconde question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 15 sur 146

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CA

1ère Chambre

616258f9a2370d151415ac30

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200445

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

qu'en affirmant pourtant que « la lecture de ces clauses d'exclusions ci-dessus rapportées, qui ne sont pas limitées au sens des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, vident pratiquement

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e99a603a692910af3a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[H] [S] [Adresse 1] défaillant PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301285

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 3°) ALORS, A TITRE ÉVENTUEL, QUE par un mémoire distinct et motivé, les expropriés contestent la conformité des articles L12-1 et L12-2 à l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L133-6 du code monétaire et financier, qui demeure.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd31

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[P] [Y] la somme de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152412

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel, ne font pas obstacle à la communication, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à un redevable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151138

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ca

Appel

26 février 2015

26 février 2015

(conclusions du 20 mai 2014) : ¿ Vu les article 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles 14, 16 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L131-35 du code monétaire et

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573551296b51ba2b117ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [O] sollicitent sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L13-13 du code de l'expropriation n'est contraire ni à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme ni à aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit ; que le jugement sera confirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Il n'y a pas lieu de la prendre en compte, n'étant pas été fournie dans le cadre des prescriptions de l'article 445 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62bfe0b5413a8b69b32bf15e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697b0fbdcdc6046d4712a50c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du code

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

67, 122, 542, 710 et 954 du code de procédure civile, L132-8 et L133-6 du code de commerce, 2240 et 2241 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et, en tout cas

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160334

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne que le Trésor Public poursuit pour

Source officielle