moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife assurance et patrimoine aux dépens ; Vu l'article

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

X... de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Déboute la SARL COTE D'OPALE CONSTRUCTION de 1'ensemble de ses demandes.

16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 31 et 37 du décret

(Article L.1321-1 du code du travail) L'article 37 du réellement intérieur de l'entreprise, versé aux débats en cause d'appel stipule quand à lui que tout agissement considéré comme fautif par l'employeur

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.

Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31. ordonner qu’en application de l’article R 322-37 du CPCE, s’agissant d’une

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

700 du Code de Procédure Civile, - débouté Madame X... du surplus de ses demandes, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les limites prévues par les articles R. 516-18 et R. 516-37 du

condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] les pénalités de retard visées à l'article L133-18 du code monétaire et financier à parfaire au jour de leur liquidation sous astreinte de