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3 830 résultats pour « article L1321-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163419

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90247

Appel

5 février 2013

5 février 2013

X... prévoyait en son article 2, en visant l'article 5 de la convention collective nationale susvisée, qu'il ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 6 mois non renouvelable, si elle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506370_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A B, ayant fait l'objet d'une mise en demeure de quitter les parcelles L1019, L1021, L1023, L1025, L1027 et L1029 situées sur la commune de Marcoussis par arrêté du 2 juin 2025 de la préfète de l'Essonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00528

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

878, 85 € X 2/ 3) X 12 = 23. 030, 80 € » 1.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401246d547e419ff3790

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a89

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a4f05edb385fb2a5f6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au titre de l'article L121-12 du code des assurances, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE est donc subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [S], qu'elle a indemnisé

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Par ailleurs, si contrairement à ce qu'affirme l'AGPME, les dispositions d'ordre public de l'alinea 1 du l'article L132-7 qui rendent le contrat de nul effet quand le suicide s'est produit au cours de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la preuve de la responsabilité des Centres de transfusion sanguine de [Localité 3] et de [Localité 2] : L’article L1221-14 du code de la santé publique dispose que “Les victimes de préjudices

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01732

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

mémoire reçu le 15 septembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 2

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa16456959dfb7146da

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

De plus, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » et la SARL Cabinet Terrier affirment que, conformément à l’article L131-67 du Code Monétaire et Financier, le débiteur n’est libéré

Source officielle
TJ

Référés

678aa9ce5289c7662ca2ba7e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dc8b98137c1747840dd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Sur la fixation d’une astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02259

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L121-16-1 précise, en son point III, que les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre

Source officielle