AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,
Source officiellePage 15 sur 217
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
du loyer, et ensuite d'analyser les 5 éléments de ce même article L145-33 afin de déterminer la valeur locative du local et de recherche si elle est ou non inférieure au montant du loyer plafonné
Source officielle