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4 336 résultats pour « article L1435-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

du loyer, et ensuite d'analyser les 5 éléments de ce même article L145-33 afin de déterminer la valeur locative du local et de recherche si elle est ou non inférieure au montant du loyer plafonné

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d80686cdc6046d47b00701

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [O] a assigné la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins suivantes : Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil, Vu les articles L145-14 et suivants du

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee0c4172da17169e9ace1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ZHENG BEI DA XING [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Agesilas MYLONAKIS de la SELEURL AGESILAS MYLONAKIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0757 DEFENDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L145-47 à L145-55 et L642-7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c5c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdb76b63637c907b7cc1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction à son profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00378

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

lui sera alloué la somme de 6 900 € à titre de dommages-intérêts. 1° ALORS QU'en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement (le 22 novembre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa1eade3490008c311f5

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94550

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail que le blâme infligé le 13 février 2015 à l'appelant par son employeur et consécutif à un non-respect des horaires de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221292

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

conseil de prud'hommes, à l’élection, au statut et à la formation des conseillers prud’hommes ainsi qu’à la procédure prud’homale (article L1431-3 du code du travail) ; 3) les avis rendus dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'audience de plaidoirie a été fixée au 5 mars 2025 et le prononcé de l'arrêt au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75ca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'indemnité pour licenciement abusif En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le salarié ayant mois de deux ans d'ancienneté

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff89

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151032

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

le fondement de l'article 2 de la même loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre et à compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 332-2 du même code par une désignation sommaire des biens mis

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128421

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle