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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
IMMEUBLES COMMERCIAUX 3c/S.A
677d8fe3b032d83cfd3ea592
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2 du code de commerce.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location
Source officielleRéférés
6696b6e89a603a692910af34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L145-28 du code du commerce prévoit que l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300816
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Y... ne justifiait pas d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le local objet du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391b
25 janvier 2017
25 janvier 2017
de l'article L145-34 dernier alinéa du code de commerce compte tenu de la durée du bail expiré supérieur à douze ans, - désigner tel expert qu'il plaira à la cour aux fins de déterminer la valeur locative
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554c0
28 février 2018
28 février 2018
L145-11, L145-33, L145-34, R 145-3 et R 145-7 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 09 juillet 2014, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 mars
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebcd
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebcf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebd1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.
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