AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181395
12 juillet 2018
12 juillet 2018
infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, ainsi que des mentions concernant d'autres contribuables, dont les dossiers auraient
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Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».
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