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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 6
5fd99c1bd6eb608e71591438
5 novembre 2019
5 novembre 2019
2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2018 -Juge des enfants de PARIS - RG n° L16
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L178-8, II du code de l'environnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1adc5b777c90993000
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe4e405357f749eabcd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ainsi qu'aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En effet, ce protocole, signé par la société Atma yoga le 15 novembre 2021 et par l'ASL GAN le 8 mars 2022, indiquait notamment : ' Article 1 : Le Bailleur accepte de consentir au Preneur une franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63bfb34d5e2fbe7c900438b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
temporaire prévue à l'article R. 723-54 et de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 723-56 ; 4° Les périodes mentionnées à l'article L161-19 et les périodes assimilées définies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300646
31 mai 2011
31 mai 2011
L'article L 161- l du Code Rural dispose que les chemins ruraux, sont les chemins appartenant aux Communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classées comme voies communales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3938
20 avril 2022
20 avril 2022
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00455
3 mai 2012
3 mai 2012
L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6965f4fccdc6046d471c71dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] à la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER M. [J] aux entiers dépens. 23.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fca5f82fbb58046b83ac8b5
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Claude CRETON, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
653a06c9d0451e8318d0eb11
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200081
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur des agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200082
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur des agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre
Source officiellechambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A l'audience du 15 mars 2024, la société SAS KM INVEST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; * Débouter la société WINNOTEK de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
8 avril 2026
pas » et l’article 642 du Code de procédure civile que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleServ. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France
Source officiellePage 15 sur 27