L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

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L 211-1 du code des assurances comme motif d'exclusion de garantie.

L211-14 du code des assurances.

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du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

Il y a lieu dans ces conditions de considérer que l'exigence de motivation imposée par l'article L211-7 du code des relations entre le public et l'administration est respectée et de rejeter la demande

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de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile, - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

En conséquence, le [7] est éligible aux dispositions de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations.