désenclavement quartier Est Première tranche", sachant, d'une part, que cette association a déjà consulté une partie de ces documents en avril 2015, d'autre part, qu'elle a refusé de rendre en mairie le 10

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

[C] [M] sur le fondement des articles L2141-8 et L1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L2132-3 du code du

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

L'article L2422-4 du travail dispose que 'lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit au paiement

, la Cour d'appel qui n'a nullement caractérisé que cette charge de travail représentait plus de 35 heures par semaine, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L212-1-1 et L212-5

préalables délivrés au cours de l’instruction de cette demande de permis de construire ; 8) la fiche d’instruction complétée par les services instructeurs ; 9) l’arrêté de permis de construire délivré ; 10

En l'absence de réponse du maire d'Arles à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

1134 du code civil et L212-4 devenu L 3121-1 du code du travail ; 3.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 10 de la loi

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

établissements de cette UES, le scrutin se déroulant exclusivement par correspondance ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat Alliance solidaire nouvelle, contestée par la défense ; Vu les articles

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a déjà fait par l'avis n° 20124558 du 10 janvier 2013, que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Ce document a été transmis le 7 juillet 2016 au préfet de la Guadeloupe, qui a saisi, dès le 10 août 2016, la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe en application des dispositions de l'article

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font