E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de

BP 47 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Me Benoît DUBOURDIEU (SCP CAMILLE ET ASSOCIES), avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Il était indiqué que ce contrat de travail intermittent était régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail et par l'accord collectif du 15 juin 1992.

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, - de constater que la notification du taux malussé est une décision administrative infligeant une sanction à la société [11], de sorte

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

MUTUELLES DE FRANCE 06 demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

judiciaire) ; 10) le registre de chantier prévu par l'article 9.4 du cahier des clauses particulières ; 11) les actes de sous-traitance et d'agrément des conditions de paiement des sous-traitants ; 12

demandes d’évolution formulées par les habitants et par les représentants de la vie économique et de la profession agricole ; 8) la promesse de vente et l'acte notarié de vente de l’unité foncière de 11

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

L135-2 et suivants (devenus L2222-1 et s), L212-4-5 (devenu L3123-11) et L 324-1 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond doivent trancher les contestations qui leur sont

La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne

locaux qui s'est prononcée sur ce projet de convention ; 2) la délibération du conseil municipal relative à la convocation de la commission consultative des services publics locaux conformément aux articles

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

La commission en prend note et rappelle également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents

L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective

L 2143-5 du Code du Travail ne vise pas expressément les cinq grandes centrales syndicales mais l'organisation syndicale qui satisfait aux critères précisés à l'article L2121-1 et a recueilli au moins

L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.' 14.

formatrice, niveau D1, coefficient 200, par la société Elysées langues ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire en invoquant les dispositions des articles