Sur le défaut de pouvoir du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

la somme de 300.000 euros ; - juer que la condamnation au titre de l'article L211-14 du code des assurances n'a pas d'objet en l'absence d'offre manifestement insuffisante ; En conséquence : - dire

«Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000,00 euros jusqu'au 31 décembre 2026».

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Et pour madame [D] qui n'est pas commerçante, la prescription biennale doit jouer par application de l'article L218-2 du code de la consommation.

avril 2026 DÉBATS À l’audience publique tenue le 18 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L241-5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris Aux termes de l'article L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la

) : du 30 août au 14 décembre 2021 soit 107 jours : 107 x 0,1 x 25 = 267,50 euros ; Total : 855 euros.

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

:- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire précise en effet que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L211-13 du code des assurances, de condamner M.