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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f62082b40ce99b67338
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l’irrégularité du titre exécutoire tirée de l’imprécision des bases de liquidation Il résulte des articles L211-2, L211-5 et L211-7 du code des relations entre le public et l’administration que les
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
] [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Isabelle BARDOUT-ROCHE, avocat au barreau de Caen DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 22
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6686e8a3e74459e0c7ed2795
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. » Vu les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, aux droits des consommateurs, et au remplacement ou au remboursement du produit acheté en cas
Source officielleChambre 1-11 OP
665aba3697d592000810722d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la demande de fixation d'honoraires n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, arguant de diligences
Source officielleAvis
CADA:20232456
1 juin 2023
1 juin 2023
Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par arrêté du 19 décembre 2020, Monsieur [I], président de la communauté d'agglomération [Localité 22] a décidé de déléguer son droit de péremption urbain renforcé à l'EPFL [Localité 22] en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Décembre 2000c/Monsieur CAYARD X
6253c88bbd3db21cbdd85930
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Source officielle15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Source officielle1ère Chambre
67908b224143037ceabfbeeb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS : Sur la demande d'annulation de la vente pour défaut de conformité : Il résulte des dispositions de l'article L217-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, que
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c4d1b80eb743b14a85
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
697981dacdc6046d47edf2a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par arrêt du 22 septembre 2020, la Cour d’appel de GRENOBLE a : - confirmé le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf concernant l’article 700 du code de procédure civile, - dit n’y avoir lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
4 mai 2011
marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
par un mandataire, qui a seul qualité pour engager les actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, l'article L228-54 précisant que toute action en justice engagée contrairement
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110120
17 mars 2016
17 mars 2016
par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100205
14 février 2018
14 février 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du
Source officielleAvis
CADA:20151993
4 juin 2015
4 juin 2015
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
Source officiellePage 15 sur 114