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1 155 résultats pour « article L2241-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab723f36bfc00008d68c58

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e47

Appel

4 février 2016

4 février 2016

général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744f4cdc6046d479c92c3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[M] les sommes de : 1500 euros au titre des dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, 1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2141-8 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02154

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Faisant une application combinée des articles L2141-2 du code de la santé publique et 725 du code civil, ils ont considéré que la notion de conception, qui constitue un critère aux termes de cet article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f95

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Dans son premier article l'arrêté du préfet en date du 7 août 1992 déclare d'utilité publique le projet de construction d'un restaurant scolaire sur le territoire de la commune.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ; o les registres sociaux de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mars 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61638ef30d12e998c06d9d69

Appel

16 février 2011

16 février 2011

2261-9 et L2261-10 du code du travail, vu le protocole de service moyen courrier du 10 février 2004 à effet du 28 mars 2004, vu les articles 484, 808 et 809 du code de procédure civile, - confirmer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455466

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Suivant un acte d'huissier délivré le 7 janvier 2021, les consorts [T]-[M] ont assigné M.

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CA

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à l'obligation d'information pré-contractuelle (articles L.221-5 à L221-7) ; - la section 3, relative aux dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (articles L221

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CAA

Juge unique

DCA_23PA04598_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5962f704025cc70832

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Par déclaration en date du 7 février 2017, Mme M... a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient qu'en application de l'article L221-3 en sa qualité de professionnel employant moins de cinq salariés ayant souscrit hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb63

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Le 7 décembre 2012 la commission locale du Centre Paul Papin a pris un avis défavorable au sujet de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c4001fb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils se prévalent de l’irrégularité formelle du titre exécutoire litigieux, dès lors que celui-ci ne répond pas aux exigences de l’article 24 du décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Source officielle