Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L2262-12 du code du travail, - CONDAMNER la Fédération nationale des centres de Lutte Contre le Cancer à verser à la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX la somme de 3.000€au titre de l'article 700 du cpc

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

L 1222 ' 1 et L2262' 4 du code du travail ' de condamner la SAS SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL à verser au Syndicat CFDT de la Métallurgie de l'Ain la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Elle sollicite une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 622-22. »; ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage

L'intimée verse au contraire quatre décisions, toutes défavorables à Mme [B] (ses pièces 3, 4, 5 et 18).

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.

Ce contrat stipule en son article 4 que la rémunération à l'issue de chaque année est définitivement acquise.

Aucun accord de substitution n'étant intervenu, au titre des avantages individuels acquis en application de l'accord collectif dénoncé, l'intimé est fondé au visa des dispositions de l'article L2262-11

Dans ses dernières conclusions du 29 décembre 2020, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes demande à la cour de : Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Brit Air ne remplissent pas les conditions de l'article 910-4 du code de procédure civile et que la cour n'est pas saisie par la simple mention dans le dispositif : « dire et juger que les demandes de

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.