AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170281
23 février 2017
23 février 2017
la convention prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents
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Avis
CADA:20172203
21 juillet 2017
21 juillet 2017
la délibération produite par le conseil départemental pour l'adoption de la convention prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262
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