AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a68
26 avril 2022
26 avril 2022
' Sur la régularité de la procédure de contrôle au regard de l'agrément et l'assermentation de l'agent contrôleur Aux termes de l'article L114-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, figurant
Source officiellePage 15 sur 18
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e92b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En l'espèce, l'URSSAF a diligenté un contrôle de la société [9] sur la base des article L. 8222-1 et 2 du code du travail qui s'inscrit dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 243-7 du
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