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4 223 résultats pour « article L313-18-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce134a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 13 avril 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 2].

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article L314-5 du code de la consommation, en vigueur pour les faits de l’espèce, -et non L312-1 marqué dans les conclusions du défendeur-, le taux effectif global déterminé selon les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[R] [N], en exécution de l'article 7 du protocole d'accord. Par courrier du 2 janvier 2013 adressé tant à la société TFP qu'à M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b1d8ceca1cd7019222

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la nullité de l'engagement de caution : À titre principal ,[R] [V] conteste la validité de l'engagement de caution et demande sa nullité en se prévalant des anciens articles L331-1 et L331-2 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L313-22 ancien du code monétaire et financier dispose que « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfe

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Au terme de l'article L313-2 du Code de la consommation dans sa numérotation applicable à la cause, "le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues à l'article L313-1 est mentionné dans

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TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7a6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un crédit renouvelable une

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6036d2e5a7ded77117192d32

Appel

18 août 2015

18 août 2015

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle