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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221404

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fdaaef1fd4015400f176ccd

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par conclusions du 15 juin 2018, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France demande

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CA

Avis

CADA:20172178

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

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CA

Avis

CADA:20171620

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des passages ou mentions portant une

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

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CA

Avis

CADA:20231474

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission relève qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du

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CA

Avis

CADA:20160381

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20170140

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20170473

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20180905

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

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CA

Avis

CADA:20160676

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

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TJ

JCP FOND

69e940f9cdc6046d472fc75b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

fournies par ce dernier à la demande du prêteur” et “le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6".

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CA

Avis

CADA:20160053

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En quatrième lieu, s'agissant des documents visés aux points 1), 3) à 10) et 13), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6

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CA

Avis

CADA:20161849

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20165009

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb47acdc6046d47e5b060

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

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CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de

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CA

Avis

CADA:20183879

Appel

7 février 2019

7 février 2019

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

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TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d33270d46c7f95e826f1

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté

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