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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6793332c32b173f45a7c8dd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, des articles L.332-1 et L.343-
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour remplacer, à compter du 1er
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L512-4 du code de commerce réservent au billet à ordre la possibilité d'être avalisé conformément aux dispositions de l'article L511-21.
Source officielleChambre 3-3
5fdaaef1fd4015400f176ccd
6 juin 2019
6 juin 2019
Par conclusions du 15 juin 2018, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France demande
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43d
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Un rapport de non consolidation a été déposé le 15 novembre 2001.
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e8b201587f74be02cc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle précise mettre en 'uvre son recours subrogatoire prévu par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale qui lui permet d'agir directement à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile.
Source officielleChambre 1 A
627ca6ee4781dc057dee79c8
9 mai 2022
9 mai 2022
[P] [I] au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; aux motifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elles méconnaissent les
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu'ainsi la SAS WASH FACTORY VERDUN entre donc dans le cadre de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article L332-2 du Code de l'énergie, de telle sorte que l'article L224-15 du Code de la consommation
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789266
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La signature de l’acte définitif de cession devait intervenir au plus tard le 15 juillet 2021, avec possibilité de report jusqu’au 15 octobre 2021.
Source officielle10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
11 décembre 2013
[F] à payer à la CPAM des Alpes Maritimes la somme de 14'770,48 € en remboursement de ses débours et celle de 980 € en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf5b8594705dbfccc4d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le principe du recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale est posée par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des
Source officielle2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la demande en paiement formée par la banque Il ressort des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, que sans préjudice des dispositions
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
[Y] disproportionnés à ses biens et revenus au sens de l'article L332-1 ancien du code de la consommation, juger en conséquence l'impossibilité pour la Banque populaire de se prévaloir de ces engagements
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
Dans cet arrêté sont intéressantes pour le litige les rubriques suivantes : Article 2 : Orientations Au regard des objectifs fixés à l'article L331-1 du crpm et en concordance avec les enjeux du
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e40
11 juin 1999
11 juin 1999
Il a, par ailleurs, contesté le taux d'intérêts de retard pratiqué par la SA CREDIT LYONNAIS, se prévalant de l'article 1907 2° alinéa du Code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2220a34ad1000858185b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 08 février 2022, la SAS Francelot demande à la cour, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile et L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200245
25 mars 2021
25 mars 2021
III. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePage 15 sur 39