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464 résultats pour « article L356-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb824fa0bff360b7dfab25

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L376-1 du code de la sécurité sociale, condamner la société Axa France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b2cdc6046d47afa671

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, Me Jean-marie GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L36

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff087b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la [10] ([8]) constate que la scolarisation d'un enfant requiert une aide individuelle dont elle détermine la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162ec216c9bddc8258475a8

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

C'est vainement enfin que la Sarl Anne Genin & Marc Simon invoque les dispositions de l'article L l36-1 du code de la consommation qui répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee284ac6088318da1181

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

n'exclut pas l'application de l'article 546 du code de commerce disposant que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par déclaration en date du 11 mars 2022, Monsieur [V] [O] a relevé appel de cette décision limité à l'ensemble des chefs du jugement hormis la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements En application de l'article L351-8 du code rural et de la pêche maritime, 'les dispositions du livre VI du code du commerce relatives aux procédures de sauvegarde

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118be8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Il résulte de la combinaison des articles L.351-11 et L.161-23-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2005 que les salaires servant de base au calcul de la pension

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d40da7cb996dc9387d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8deb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

° l36/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, l'article 5 du règlement de la consultation et le principe d'égalité de traitement des candidats, en ne contrôlant pas les capacités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

II-cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162cf708b4dc27576e7b761

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

des articles L 1221-14 du Code de la santé publique et L 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui en conséquence, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, a invité les parties à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e29

Appel

22 février 2021

22 février 2021

/2006 au 04/11/2006 les 04/04/2007, 19/05/2008, 06/06/2008, 05/09/2008, 17/04/2009, 07/06/2010 * partiel à 60 % : du 07/10/06 au 02/11/2006 du 05/11/2006 au 03/04/2007 *partiel à 40% du 05/04/2007 au 18

Source officielle