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SUR CE LA COUR : Sur l'application de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale en ses dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Considérant que monsieur [M] soutient que la

[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société L36 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

atteint l'âge mentionné premier de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale ».

Février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L355-3 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.

L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion pour l’année 2023, de