En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres' L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite

[M] [A], la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum le GAEC du [Localité 10] et M.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".

X... rapporte la preuve de ce que cette situation était imputable à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2146-1 du code

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis, la somme de 8 171.28 € correspondant à la créance impayée, augmentée des intérêts légaux, multiplié par 3, (Article L441-10 du Code

Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

Aux termes de l'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de

Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

[R] [N] et Mme [P] [O] restent devoir à cette date au bailleur une somme de 2164, 73 € au titre de son arriéré de loyers et charges au 21 janvier 2025, échéance de janvier 2025 incluse.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 août 2024 au terme desquelles la SA Régie immobilière de la ville de [Localité 8] demande à la cour de : Vu les articles L441-3 et suivants, L 353

Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

applicable sur la durée du délai qui peut être accordé aux intimés ; Que Madame Anne Y... prétend que les conditions de l'article L412-3 sont remplies par elle en raison de leur situation sociale et

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700

Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

Par application de l'article L 210-6 du code de commerce, la société CMTI reste tenue des engagements qu'elle a pris en son seul nom, peu important qu'elle ait précisé par la suite dans des courriers envoyés

1294 et 1231-1 du code civil, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 968 € au titre des factures impayées avec intérêts égal

L'audience avait été fixée au 21 novembre 2013 et a été renvoyée au 26 novembre 2014 à la demande des parties.