L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et dire que les occupants sans droit ni titre disposeront d’un délai de 8 jours pour quitter l’immeuble à compter de la signification

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

euros Séances de psychologue pour [Y] [H] avec Mme [Q] : 250 euros Préjudice moral de Monsieur [M] [H] : 2.000 euros Préjudice moral de Madame [E] [H] : 2.000 euros 2.286 euros sur le fondement de l’article

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

€ au titre de l'article 700 du code de et au procédure civile, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme de 31,80 € au titre des dépens.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

[Y] [H] et Mme [N] [M] et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique (en application de l'article L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du code

L441-6 du Code de commerce

[N] de sa demande de justification de l'inscription du RSI au répertoire Sirene, de communication du règlement intérieur, de justification de l'immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code

L'article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] au paiement des entiers dépens. M. [Y] a relevé appel du jugement par déclaration du 25 janvier 2022.

Lorsqu’elle entend prendre une mesure d’éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l’article L. 251-1, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 JUILLET 2022 (Renvoi à l'audience du 12 septembre 2023) N° 2022/252 Rôle N° RG 19/15926 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAS7

Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.

Elle réclame une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.