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L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67f0242e02fc178212f7e3cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

[E] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 22 juin 2023. M.

Source officielle

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610f9a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

[L] [C] , ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles

Source officielle

Chambre 1-7

627df7220d41e0057d43e175

Appel

12 mai 2022

* rappelé que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux conformément aux dispositions de l'article L412

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67eed718b848dd6814c5f841

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle

PPP BAUX JCP

6866e3d3d33109fd079b540d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme de 12.762,87 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2

Source officielle

TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e53f

Appel

26 octobre 2023

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6688de44676b73dd81b96f90

Appel

4 juillet 2024

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c53e3c369c7f74996d39

Appel

31 octobre 2022

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut reporter ou rééchelonner la

Source officielle

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7aa1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par application de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa54e0040aa3735deac

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67cb49c9835a1a5983238e3a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9fac432ce7d11a7029f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Le bailleur fait valoir la sous-location illégale du logement pour s'opposer aux dispositions de l'article 24 de la loi susvisée.

Source officielle

TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle

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