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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants du code de
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
22 août 2024
L423-28 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2509087_20260224
24 février 2026
24 février 2026
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
sociale au sens de son article 6-1.
Source officielle2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(couvertes par les articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 15