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André X... la rupture de son contrat de travail au visa de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, puisqu'il avait atteint l'âge de 60 ans, et quelle n'avait pu trouver de possibilité de reclassement

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2319440_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Elle a sollicité, le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ere Chambre

6791dff01c87724b5e69d8bf

Appel

21 janvier 2025

N° RG 23/02725 N° Portalis DBVM-V-B7H-L466 C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL

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Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78adcdc6046d477ea8d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/00758.

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Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

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1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

Administratif

17 septembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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4ème chambre

DTA_2501973_20251125

Administratif

25 novembre 2025

des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

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Reconduite à la frontière

DTA_2402047_20240530

Administratif

30 mai 2024

Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

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PCP JCP fond

69d7f747cdc6046d47aeee9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

[A] [V] sur le fondement de l'article 7 de la loi du 06/07/89, 1719, 1728, 1729 et 1741 du code civil, L421-14etsuivants du code des procédures civiles d'exécution, L412-1, L412-3, L412-4 , L412-6 à L412

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Pôle 1 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb1c2

Appel

2 février 2016

101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du

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Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

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1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628ea9

Appel

2 avril 2024

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

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Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc7

Appel

5 décembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

(mots ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8c

Appel

18 décembre 2001

. [* *] [* Après avoir, à l'audience publique du 23 Octobre 2001, entendu les conseils des parties, les observations de Monsieur le représentant du Ministre chargé de l'Economie et celles du Ministère

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d91

Appel

18 décembre 2001

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Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b37

Appel

4 décembre 2003

SFERE), avec reprise de 23 contrats de travail. Par jugement mixte rendu le 3 mai 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, faisant droit aux demandes de la S.A. HVS PROCESS et de S.A.

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