de l'article L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS VISION 2 BATIMENT au paiement d'une somme de 1 500 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer

* 689,10€ au titre des intérêts contractuels selon l'article 1231-6 du Code civil. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de commerce.

Vu les articles L441-9. I, L441-10.

-10 du Code de commerce.

La somme de 10860 euros est assortie des intérêts au triple du taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024, en application de l’article L441-10 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

-10-II du code de commerce ; * Condamner SAS CAGNO CRISTALLE à nous verser la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de

Sur les frais de recouvrement : En droit L'article L.441-10 du Code de commerce dispose que « I.

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

L442- 1 -II du code de commerce.

L'assignation tend à voir : La Société MARKOVSHARP demande au Président du Tribunal de Commerce de Céans de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants

l'article 6 de cette loi, Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les pièces produites au débat et les arguments et moyens de droit ci-dessus développés qui font corps avec le présent dispositif

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

légal à compter du 18 mai 2019 (60 jours de la date de la facture), ** 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article L441-6 du code de commerce, ** 1 500 euros au

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

litiges mettant en cause les dispositions de l'article L 442-1du code de commerce.

L441-10 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 28 février 2018 ; - ordonné la capitalisation des intérêts légaux à compter du 28 février 2018 et ce jusqu'à complet paiement des sommes