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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6711fac57603bf88a18847d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures du 24 juin 2024, la S.A.S.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf436
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleContentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616361c7c983b818eb76d23a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
C'est dans ces conditions que par LRAR du 29 mars 2005 la société Promod a résilié le contrat de distribution avec effet à trois mois conformément aux articles 6 et 24 du contrat et en parfaite adéquation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3383c74f9d5baff993
1 février 2019
1 février 2019
L'association Avea a relevé appel le 13 février 2017. **** Vu les conclusions notifiées et déposées le 24 août 2017 par l'association Avea La Poste aux fins de voir la Cour : Vu les articles
Source officiellechambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Qu'en conséquence, elle était soumise de fait, de la part de ce client qui représentait une part non négligeable de son chiffre d'affaires, à un déséquilibre significatif au sens de l'article L442-1-I-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581
7 juillet 2009
7 juillet 2009
R 442-20 du Code du travail ; - sur l'astreinte : qu'aux termes de l'article L442-14 du Code du travail, des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9240a
20 mai 2015
20 mai 2015
L'article 22 des statuts de l'ASL prévoit que le conseil syndical autorise le directeur à représenter l'association syndicale en justice tant en demande qu'en défense.
Source officielleChambre 1 A
62888205edb9a9057d0d283e
18 mai 2022
18 mai 2022
Par déclaration faite au greffe le 24 juin 2020, la SA BANQUE CIC EST s'est constituée intimée.
Source officielleChambre 1 A
628c75e0dfcf1305b332f0d8
18 mai 2022
18 mai 2022
Par déclaration faite au greffe le 24 juin 2020, la SA BANQUE CIC EST s'est constituée intimée.
Source officielle2ème chambre section B
6260f92e6d9e13277d6e3880
20 avril 2022
20 avril 2022
Concernant, enfin, la pénalité appliquée en l'absence de réponse à l'enquête sociale, l'article L442-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les locataires sont tenus de répondre
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6788047bc21c0e53e79063e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le
Source officielleService de proximité
6a02320ecdc6046d47673639
8 avril 2026
8 avril 2026
- Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement suspensifs : En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation, présente un caractère brutal au sens des dispositions de l'article L442
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b9
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 mai 2021, Mme [T] demande à la Cour de : Vu l'article L442-6 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence constante au visa dudit
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd728244385680a
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 442-4 III du code de commerce prévoit quant à lui que les 'litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège
Source officielle1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Se fondant sur les dispositions de l'article L442-1 du Code de l'Urbanisme en sa rédaction applicable à la date de la vente, le tribunal a considéré: - que toute cession de droits à construire une maison
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Vu les dernières conclusions de la société Bissate et de la société Poétique, déposées et notifiées le 28 septembre 2020, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L442-6 I 5° du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00799
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et de l'article D. 442-3 du même code ; Attendu que la société Automobile carrosserie
Source officiellePage 15 sur 28