de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Enfin, il est prévu que 'en cas de non-réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1186 du code civil (...).' 9 - L'article 4 du règlement

ARRÊT N° N° RG 21/02509 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDC5 CJP PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON 11 mai 2021 RG :20/001200 [Z] C/ S.A.

En l'espèce, le bail du 26 janvier 2018 comprend une clause résolutoire en son article 10.1 conformément aux articles sus-visés, de même que le contrat annexe du 22 février 2018 en sa page 3/5.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Jean REINHART, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

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Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L442-4 du code de la sécurité sociale (« la caisse doit, si les ayant droits de la victime le sollicitent ou, avec leur accord si elle l'estime elle-même

Q..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme N... AQ..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme E... H..., domiciliée [...] , 13°/ à Mme B... I..., domiciliée [...] , 14°/ à M. C...

Au fond Considérant qu'aux termes de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, «engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

L622-20 et à l'article L622-1.

sur l'ancien article L.442-6 I 5° ; que pour justifier sa condamnation, le tribunal s'est fondé sur l'article 1103 du code civil, et ainsi sur un contrat, ce qui est contradictoire ; 11. - en conséquence

Sur la résiliation du contrat Moyens des parties 11.