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361 résultats pour « article L4425-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b089e4ea48318f5ae25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

suivants du code de commerce, Vu les articles D.442-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6 ancien du code de commerce, Vu les articles L.151-4 et suivants du code du commerce, Vu

Source officielle

Page 15 sur 19

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TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00672

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X..., ès qualités, les a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2021 en ce qu'il a débouté la Société ENVIRONNEMENT GENERAL HYDRAULIQUE de sa demande au titre de l'article L 442-6-1 5ème du Code de Commerce et

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023290cdc6046d47673f3a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328550a27559b911c007f2

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

En outre, elle soutient que l'action fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce étant de nature délictuelle, les clauses attributives de compétence et les conditions générales de vente sont

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d8660

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

- Condamné la société Geodis BM Netherlands à payer à la société Transports Liotier la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61634d041c666ce2d9a48e14

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

à la Cour assistée de Me Danielle ELKRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0038, plaidant pour la SCP ISGE & ASSOCIES, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d6e814679ae0eaba47

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris par un jugement du 22 janvier 2015.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société [Localité 1] sollicite du Tribunal : Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants, et 695 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2022, la SOTRAM demande à la cour, au visa de l'article L442-1 du code du commerce, de : -Dire l'intimée recevable

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CA

1ere Chambre

65b0baee8d0ccf000877e4fb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 octobre 2023 au visa des articles 1134 ancien du code civile, L115-1 et L442-9 du code de l'urbanisme, 653, 654 et 1240 du code civil, et 910-4 du code de

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CA

1ère chambre civile B

651d02ecfe8d588318c1add3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[R] [B] né le 12 Février 1951 à [Localité 29] [Adresse 23] [Localité 22] Mme [F] [M] née le 27 Novembre 1951 à [Localité 24] [Adresse 8] [Localité 22] Représentés par Me Hugues DUCROT et Me

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1. » L'article L442-8-1, du code de la construction et de l'habitation

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbd086315bd9af6f35d6ce

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu l'article R. 412-47 (article L. 112-6 alinéa 2 ancien) du Code de la consommation, Vu l'article 1356 du Code civil ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 avril 2017 par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc5f0cfe7ae188fe9f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

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TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'irrecevabilité La société Stivo, demanderesse à l'irrecevabilité, prétend que : * Au visa de l'article 22 du Code de procédure civile, Diakopi, anciennement SAMVU, ne justifie pas d'un droit, d'une

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9500a40f8b0008cb75a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 novembre 2023, Mme [C] [G] et la société NB & Co demandent, au visa des articles L 442-1 et 442-4 du code de commerce, de : - Juger les appelantes recevables

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