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758 résultats pour « article L5211-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601890_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En second lieux, aux termes de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En second lieux, aux termes de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515554_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514432_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de statuer sur sa

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033d78890c7a38950b1c0c3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Selon l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers renvoyant à l'article R 431-11, la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L 435-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601365_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03393_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Aux termes de l’article L511-1-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

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CA

Chambre sociale

65bb4cd01712fc000885eb42

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, Vu les articles L1152-1, L4121-1, L 4121-2, L 1226-2, L1226-10, L 5313-6 et L 1133-3 du code du travail, JUGER que l'inaptitude de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

6974736ecdc6046d4786746b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

699 du code de procédure civile y compris les articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 10

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle