AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200634_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-10, premier alinéa du code général des collectivités territoriales : " Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
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Avis
CADA:20171919
21 juillet 2017
21 juillet 2017
de ce que le PLU de la commune de Fontenay-aux-roses a été approuvé le 7 mars 2017, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
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