commande de 10 « NRA-PRM » ; 2) le rapport d'analyse des offres et le rapport de présentation, sans occultation, faisant apparaît les éléments relatifs à l'offre des sociétés ORANGE et FM PROJET ; 3)

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Dès lors, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

Il demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.

Elle réclame, en tout état de cause, la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Considérant que le travailleur handicapé bénéficie, en cas de licenciement, du doublement de la durée du préavis légal dans la limite de 3 mois tel que prévue par les dispositions de l'article L5213-9

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Val de Bièvre à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de la justice administrative, d’enjoindre à la direction des ressources humaines des TER Hauts-de-France de la SNCF

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement

Elle demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

l. 911-1 et l. 911-3 du code de justice administrative. 3°) De mettre à la charge de l'état la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

A..., représentée par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’autorité administrative

interdiction de candidater (articles L.3123-1 à -5 du Ccp) Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à date de remise des candidatures et signée sur respect de l'obligation d'emploi

A..., représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet ou à tout autre autorité