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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c96
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c94
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à l'article L. 550-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c92
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques demande à la cour : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable : L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799b
10 octobre 2022
10 octobre 2022
3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f1b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
- Condamner la Direction générale des finances publiques au paiement de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 26 septembre 2014, pour partie (à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 5': «'Toute somme due et non réglée porte de plein droit intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799f
10 octobre 2022
10 octobre 2022
3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799d
10 octobre 2022
10 octobre 2022
3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c98
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50bdd8d194f138d4dda
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca84697a2d0874d482edfb
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Le jugement déféré sera confirmé sur ce chef. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a1
10 octobre 2022
10 octobre 2022
3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
8 janvier 2024
le 10 juin 2010.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c90
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490
2 juin 2021
2 juin 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :
Source officielle5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970c2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Conformément à l'article 568 du code de procédure civile, et compte tenu de la demande des parties, la cour évoquera sur ce point.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 2 : La commune de Marigny-les-Usages est condamnée à indemniser les conséquences dommageables de l’accident dont a été victime A... E... le 20 mars 2015.
Source officiellePage 15 sur 17