[F] [B] aux sommes suivantes : - 32 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à la

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32. ". 6.

Cette clause n'a pas été modifiée lors du renouvellement du bail. 32.

32-1 du code de procédure civile et une somme de 25.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

[X] sollicite la condamnation de la SA Crédit lyonnais à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile alors que la SA Le Crédit

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[F] [C] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. [F] [C] aux dépens, - condamné M.

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable

[K] [V], à verser aux appelantes la somme de15 000 Euros pour résistance abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - fixer à la même somme la créance de la société Charly

[A] [U], à verser à la Société Charly Acquisitions Limited et à la Société Charly Licensing APS la somme de 15.000 euros pour résistance abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que les intimés fondent leur action sur les dispositions de l'article 1382 du code civil (Cass G... 26 octobre 1999).

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.