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303 résultats pour « article L621-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa6

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 8 juillet 2025, formant appel incident, la SELARL [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [2], demande à la cour, au visa des articles L 641-4, L 641-9, L651-1 et suivant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fda

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Même si l'article L641-4 du code de commerce prévoit qu'en cas de risque d'action en comblement, l'entier passif doit être vérifié (ou la vérification des créances reprise à cette fin), la coordination

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Dans ses dernières conclusions du 17 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

de commerce, issu de l'article 94 alinéas 1 et 2 du décret 2005-1677 du 28/12/2005 modifié par l'article 154 du décret 2006-936 du 27/7/2006, - à défaut, + à titre principal, pour le cas où l'exception

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4920da87ff5e011331

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A cet effet, les intimées font valoir que : - l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa version applicable à la présente affaire, qui est d'ordre public, se combine avec l'article L. 1111-2 du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le Crédit Agricole soutient que la capitalisation des intérêts doit être prononcée conformément au contrat et l'article 1343-2 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par dernières conclusions du 3 décembre 2019, la société Bee Angels demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil nouveaux (anciens articles 1134 et 1147 dudit Code

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 25 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 732, 1134 et suivants, 1719 et suivants du code civil applicable aux faits de la cause, des articles L622

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CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20078

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 1137 du même code prévoit quant à lui que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Aux termes de l'article L 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L611-10, L 611-11

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

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CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SELARL [J] [I], par dernières conclusions RPVA du 12 avril 2024, demande à la cour de : Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 et suivants du Code de commerce, Statuant sur l'appel principal

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