Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il résulte de l’article 5 du code de procédure civile que : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Par application de l’article 1347-1 alinéa 1er

L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.

L625-1 et R625-3 du code de commerce ; or, le mandataire liquidateur ne démontrait pas avoir procédé aux formalités prescrites par les deux articles susvisés, de sorte que Monsieur Q... n'était pas forclos

MOTIFS DE LA DECISION 1)Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce posent pour principe que s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

[2] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861 INTIMES

1er : une propriété sise à [Adresse 16], cadastrée section C n° [Cadastre 4] pour 6 a 1 ca 471 pour 3 ares lieudit « [Localité 12] » Article 2 : un ensemble de terres sur lesquelles sont

[Localité 1] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON Défendeur(S) : [L] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(S) : Me Loïc HENRIOT [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

qu'il convient d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [J], [C], en qualité de juge

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés

MOTIFS ET DECISION L'article L622-22 du code de commerce dispose 'sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sohnt interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu à application de l'article

MOTIFS : 1) Sur la recevabilité de l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG : Selon l'article L622-28 du Code de commerce 'Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

L622-25,L624-2 et R622-23 du code de commerce, de : CONSTATER l'existence d'un compte courant créditeur de Monsieur [R] [V] dans la SARL BJ pour une somme de 104 754€ CONSTATER que la créance