[Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[D] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de Mme [U] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

- le recevoir en son appel Vu les articles L653-8 et L653-11 du code de commerce, - infirmer le jugement du 27 juin 2022 qui a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée d'une

L624-10 du Code de commerce, la société CM-CIC BAIL est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues aux

Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal de commerce de Marseille a statué comme suit : Dit irrecevable la tierce opposition formée par la SCP [U].[F] & [P].

L'article L 110-3 du même code énonce 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'.

L621-3 du code de commerce.

Tandis que Dolol, après avoir relevé que la conception restrictive de la procédure de sauvegarde par le ministère public n'est pas conforme à l'article L620-1 du code du commerce et que le seul critère

Aux termes de l'article L622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Il n'en demeure pas moins que l'ouverture d'une telle procédure collective est susceptible d'interrompre ou d'interdire l'instance (article L622-21 du code de commerce) et de réputer non avenu le jugement

l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux seuls créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

Or, ce texte concerne exclusivement les créances non déclarées dans le cadre d'une procédure collective alors que celles qui, comme en l'espèce, ont été déclarées relèvent de l'article L622-21 du code

disposé par la loi. » D'une part, Aux termes de l'article L642-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et par l'ordonnance n°

[P] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ML EXOTIQUE immatriculée au Registre du Commerce et des

L622-13 du Code de Commerce.