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1 777 résultats pour « article L622-26 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, - les contradictions des

Source officielle

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CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

Source officielle
TJ

RJ

68f93da4de0ebe408dab32d8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L622-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163230b3dbed56e5e2c2eb1

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

L622-6, L622-6-1 et L642-19 du code de commerce ne confèrent aucune mission de conservation des actifs au commissaire-priseur, - la créance portant sur les objets en cause est illégitime et ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00463

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

l'espèce le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce a donc commencé à courir le 18 octobre 2004, date du jugement du tribunal de commerce de REIMS ayant clôturé la procédure collective

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a226366cdc6046d47394415

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

mai 2026 pour formuler des observations ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3043cdc6046d475d6bb9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue en vertu des articles L622-21 du code de commerce et 369 du

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387e60e553d0008306b0b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur quoi : L'article L621-90 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94860

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le 28 juin 2018 soit dans le délai de 30 jours courant à compter de l'information du créancier sur la contestation par le mandataire judiciaire prévu à l'article L622-27 du code de commerce, la SA Banque

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article L653-8 du code de commerce dispose dans ses deux premiers alinéas que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf701ccdc6046d47f5224e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f82cdc6046d47dc546c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d94cdc6046d471e6f47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [M] [Z], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb647ccdc6046d47603b1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [L] [K], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle