AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e59d5fcdc6046d47db2422
21 janvier 2026
21 janvier 2026
décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles
Source officiellePage 15 sur 209
CHAMBRE DU CONSEIL
69b96e15cdc6046d47faca9a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Z] [W] [Adresse 1] 844 135 509 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales.
Source officielle